| Article 1 | Name, registered office | |||
| 1 | The name “Swiss Assessment” refers to an association, pursuant Art. 60 et seq. of the Swiss Civil Code. | |||
| Article 1 | Nom, siège | |||
| 1 | Il existe une association sous l’appellation de « Swiss Assessment » au sens des articles 60 et ss CCS. | |||
| Article 2 | Objectif | |
| Orientation | 1 | Swiss Assessment s’engage à orienter les procédures de sélection et de développement personnel sous l’appellation «Assessment Center» aux normes de qualité scientifiquement reconnues. L’intérêt dans le développement qualitatif de la méthode «Assessment Center» et du savoir-faire individuel dans ce domaine se trouve au centre des activités de l’association. |
| 2 | Swiss Assessment offre à ses membres une plateforme d’échanges, de benchmarking, de réseautage, de formation continue, de recherches et de publications. | |
| Indépendance | 3 | Swiss Assessment est indépendant, ainsi que politiquement et religieusement neutre. L’association peut, afin d’atteindre ses objectifs, conclure des partenariats avec d’autres associations et organisations. |
| Article 3 | Adhésion | |
| Catégories des membres | 1 | Swiss Assessment se compose de
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| Membres ordinaires | 2 | Les membres ordinaires sont contractuellement des personnes physiques ou morales qui soutiennent l’orientation de l’association idéalement par le biais d’une participation active. |
| Membres donateurs | 3 | Les membres donateurs sont des personnes physiques ou morales qui ne participent pas activement à la vie de l’association. Ils paient une contribution et ne peuvent ni élire, ni voter. |
| Membres honoraires | 4 | Les membres honoraires sont des personnes physiques au mérite extraordinaire qui œuvrent pour le bien de Swiss Assessment. Ils profitent de tous les droits et devoirs d’un membre actif, mais ne payent pas de frais d’adhésion. Ils sont élus à la demande du comité par l’Assemblée générale. |
| Adhésion | 5 | Une personne physique ou morale peut devenir un membre ordinaire de l’association si elle démontre de manière crédible qu’elle partage l’orientation et les objectifs de l’association et qu’elle adhère aux normes de qualité définies par Swiss Assessment. |
| Résiliation, démission | 6 | L’adhésion cesse lors d’une démission, un décès ou une exclusion du membre. Une démission est possible en tout temps par une déclaration écrite au comité. Les frais d’adhésion pour l’année en cours sont dus et non remboursables. |
| Exclusion | 7 | Les membres qui ne respectent pas leurs obligations envers l’association ou qui nuisent à l’association peuvent être exclus par le comité. Le membre exclu peut faire recours contre la décision dans les 30 jours et exiger une décision de l’Assemblée de l’association. Cette décision est alors définitive. |
| Droits | 8 | Les membres ordinaires et honoraires possèdent les droits suivants :
Les membres ordinaires et honoraires ont le droit d’intituler leur adhésion comme suit : |
| Devoirs | 9 | Tous les membres sont tenus de défendre les intérêts de l’association, de suivre les statuts, règlements et directives et de verser la cotisation annuelle. Les membres honoraires sont dispensés de cette contribution. |
| Article 4 | Financement, responsabilité | |
| Financement | 1 | L’association se finance à travers
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| Responsabilité | 2 | La responsabilité de l’association se limite à sa fortune. La responsabilité personnelle des dirigeants et des membres pour les obligations de l’association est exclue. |
| Assurances | 3 | L’association n’est pas responsable en cas d’accidents, de dommages et de prétentions de responsabilité civile. Les membres doivent donc s’assurer en conséquence. L’association doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les réclamations en dommages-intérêts qui sont prélevées en vertu des dispositions sur la responsabilité légale de blessures ou dommages à la propriété. |
| Article 5 | L’année commerciale | |
| 1 | L’année commerciale correspond à l’année du calendrier. | |
| Article 6 | Organes | |
| 1 | Les organes de l’association sont :
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| Article 7 | Assemblée générale | |
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Assemblée générale ordinaire |
1 | L’Assemblée générale ordinaire est l’organe suprême de Swiss Assessment. Elle a lieu chaque année au plus tard le 30 avril. |
| Convocation | 2 | L’Assemblée générale est convoquée par le comité. Les membres sont invités par écrit au moins 30 jours avant l’assemblée par le comité par le biais de l’ordre du jour. |
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Assemblée générale extraordinaire |
3 | Une Assemblée générale extraordinaire peut être demandée par écrit par l’Assemblée générale elle-même, le comité ou un cinquième des membres. Elle doit être convoquée au moins 30 jours à l’avance, en indiquant l’ordre du jour et les propositions. |
| Devoirs et compétences | 4 | L’Assemblée générale possède les devoirs et compétences suivants :
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| Propositions | 5 | Les propositions à l’Assemblée générale sont soumises par écrit au comité au plus tard 20 jours avant la réunion. |
| Droit d’élection et de vote | 6 | A l’exception des membres honoraires et sous réserve des restrictions légales, tous les membres reçoivent le droit d’élection et de vote lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Chaque membre ayant un droit de vote (personne physique ou morale) dispose d’une seule voix. |
| Majorité requise | 7 | A l’exception des membres honoraires et sous réserve des restrictions légales, tous les membres reçoivent le droit d’élection et de vote lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Chaque membre ayant un droit de vote (personne physique ou morale) dispose d’une seule voix. |
| Direction de l’Assemblée | 8 | L’assemblée est présidée par le président / la présidente, en cas de son absence par le vice-président / vice-présidente ou un autre membre du comité. |
| Sujets, propositions | 9 | Des propositions qui ne sont pas sur l’ordre du jour, ne peuvent être mises en discussion que si l’Assemblée générale le décide par une majorité des deux tiers. |
| Suffrage du président | 10 | Le président de l’Assemblée vote et élit. |
| Votation et élection à bulletins secret | 11 | Un tiers des membres présents et votant peut exiger des élections ou votations à bulletin secret. |
| Article 8 | Comité | |
| Direction, représentation | 1 | Le comité est l’organe de direction de l’association. Il représente officiellement Swiss Assessment à l’extérieur et est responsable de l’Assemblée générale. |
| Composition | 2 | Le comité se compose de 5 à 7 membres. |
| Election, durée des mandats | 3 | Les membres du comité sont élus par l’Assemblée générale pour un mandat de 2 ans. La durée maximale d’un mandat est limitée à 6 ans. Une élection complémentaire s’applique jusqu’à la fin du mandat du membre remplacé. Un représentant d’une personne morale peut être élu. L’adhésion au comité est liée aux personnes. Un bon mélange entre des utilisateurs internes et externes aux entreprises est souhaitable. |
| Constitution | 4 | A l’exception du président / présidente, le comité se constitue lui-même. |
| Devoirs et compétences | 5 | Devoirs et compétences:
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| Article 9 | Réviseurs | |||
| Réviseurs | 1 | L’Assemblée générale élit deux réviseurs pour un mandat de 2 ans. La durée totale du mandat est limitée à un maximum de 12 ans. Les auditeurs vérifient les comptes annuels et la comptabilité de l’association. Ils établissent un rapport à l’intention de l’Assemblée générale et font des propositions pour l’acceptation des comptes et la décharge du comité. | ||
| Article 10 | Commission qualité | |||
| Commission qualité | 1 | La Commission qualité est responsable du développement et de l’actualisation des standards AC et des points de contrôle dans le cadre de la procédure de certification, ainsi que de la mise en œuvre de la certification. Elle peut en outre se prononcer sur d’autres questions relatives à la qualité. | ||
| 2 | La Commission qualité soumet au Comité des propositions dûment motivées relatives au développement des standards AC et des points de contrôle, issues de ses propres travaux, des travaux du groupe des membres certifiés ou des travaux de membres individuels de l’association. Avant la mise en œuvre de modifications de contenu significatives de la certification Swiss Assessment, la Commission qualité consulte le Conseil scientifique consultatif. Le Comité prend la décision finale concernant les propositions soumises relatives au développement des standards AC et des points de contrôle. | |||
| 3 | La Commission qualité se compose au minimum : (1) du/de la président·e de la Commission qualité, (2) d’un membre du Comité, (3) d’une personne issue du groupe des auditeurs et auditrices qualité chargés de la certification Swiss Assessment, et (4) d’une personne issue du groupe des membres certifiés. | |||
| 4 | La Commission qualité nomme de nouveaux auditeurs et auditrices qualité chargés de la mise en œuvre de la procédure de certification Swiss Assessment. Les auditeurs et auditrices qualité doivent remplir deux critères : l’indépendance et la compétence professionnelle. L’indépendance implique que les auditeurs et auditrices qualité ne sont pas autorisé·e·s à exercer en tant qu’assesseur·e·s ni à occuper toute autre fonction, en tant que salarié·e·s ou indépendant·e·s, pour une organisation ou un prestataire de centres d’assessment actif sur le marché suisse. La compétence professionnelle requiert que les auditeurs et auditrices qualité soient titulaires au minimum d’un diplôme de master en psychologie délivré par une université reconnue et qu’ils ou elles démontrent une expertise pertinente en méthodologie d’assessment. | |||
| 5 | Le/la président·e de la Commission qualité est élu·e par l’Assemblée de l’association pour une durée de trois ans, renouvelable. En cas d’égalité des voix, le/la président·e dispose d’une voix prépondérante lors des décisions de la Commission qualité. | |||
| Article 11 | Conseil scientifique consultatif | |||
| Conseil scientifique consultatif | 1 | Le Conseil scientifique consultatif conseille la Commission qualité, en particulier en ce qui concerne les modifications et les développements ultérieurs du contenu de la certification Swiss Assessment. Il apporte une expertise scientifique et veille à ce que les contenus soient fondés sur des données probantes et conformes à l’état actuel de la recherche. | ||
| 2 | Le Conseil scientifique consultatif se compose d’expert·e·s nationaux et internationaux dans le domaine des assessment centers disposant d’un parcours académique, en particulier de personnes présentant une activité reconnue de publications évaluées par les pairs dans le domaine des méthodes d’assessment center. Les membres sont nommé·e·s par l’Assemblée de l’association sur proposition du Comité, à la demande de la Commission qualité. | |||
| 3 | Le Conseil scientifique consultatif peut, à la demande de la Commission qualité, émettre des avis, des recommandations ou des expertises. Le Comité veille à ce que les recommandations du Conseil scientifique consultatif ainsi que les propositions de la Commission qualité soient intégrées de manière transparente dans les processus décisionnels. | |||
| Article 12 | Groupes de travail | ||
| Groupes de travail | 1 | Le Comité peut constituer des groupes de travail sur des thématiques pertinentes pour l’association, dans le cadre des objectifs de l’association. | |
| 2 |
Le groupe des membres certifiés (Expert Members) constitue un groupe de travail permanent. À titre de droit particulier, le groupe des membres certifiés désigne une personne comme membre de la Commission qualité. Le groupe des membres certifiés peut notamment soumettre à la Commission qualité une demande d’adaptation des standards AC ou des points de contrôle dans le cadre de la procédure de certification En concertation avec le membre du Comité en charge de la communication et des relations avec les médias, le groupe des membres certifiés prépare des demandes à l’attention de l’Assemblée de l’association concernant l’utilisation de l’ensemble des contributions supplémentaires des membres certifiés destinées à l’engagement public actif du label de qualité. |
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| Article 13 | Dissolution et liquidation | ||
| Dissolution et liquidation | 1 | La décision concernant la dissolution et la liquidation de l’association requiert une majorité des deux tiers des voix exprimées lors du vote de l’Assemblée générale. | |
| Répartition de l’actif | 2 | Le solde des actifs est affecté à des fins de bienfaisance. Cette décision requiert d’une majorité des deux tiers des voix exprimées lors du vote de l’Assemblée générale. | |
| Article 14 | Disposition finale | |
| Prise de décision | 1 |
Ces statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 2025 à Zurich et sont entrés en vigueur à cette date. Ils annulent et remplacent les statuts du 13 mars 2006, révisés le 17 mars 2008, le 2 mars 2009. le 3 septembre 2012, le 19 novembre 2019 et le 15 janvier 2019. |
Swiss Assessment
Anna Luca Heimann (Commission qualité), Sophie Weissfuss (Communication), Guillaume Python (Interventions externes, transfert science–pratique), Urs Tschanz (Médias), Mireille Régis (Site internet), Gian-Rico Bardy (Coordination du Comité), Andreas Scheuber (Finances et administration des membres)
Annexe
Cette annexe fait partie intégrante des statuts.
L’Assemblée générale du 2 mars 2015 a fixé les frais d’adhésion à compter du mars 2015, comme suit:
Cotisations de Swiss Assessment depuis le 03.03.2015
Les membres ordinaires
– Les personnes physiques / morales CHF 350.-
– Les membres étudiants CHF 100.-
Les membres donateurs (selon arrangement)
Les membres honoraires sont dispensés des cotisations.
Les cotisations s’entendent comme montant annuel pour l’exercice en cours, sans tenir compte de la date d’entrée ou de sortie du membre. Il n’y a pas de cotisation prorata temporis.
Zurich, le 3 Mars 2015
Swiss Assessment
Patrick Boss
Président